S. A. V. de l'Ange Gardien de Faujus

Avant de parler de notre service après vente, nous tenons à rappeler quelques lois sur la vente d'animaux domestiques

Extrait du décret N° 90-572 du 28 juin 1990

(relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques)

Art.1 Le délai imparti à l'acheteur, tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal, est de trente jours (...) pour les cas de maladies des espèces canines mentionnées à l'article 285-1 du code rurale.

Art2. Dans les maladies infectieuses des espèces canines, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt  et dans les délais suivants:

1.  Pour la maladie de Carré: huit jours

2. Pour l'hépatite contagieuse canine: six jours

3. Pour la parvovirose canine: cinq jours

Art.3 les délais prévus aux articles 1 et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnées au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Art.4 L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1 du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acter énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties. Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, des parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.

Extraits de l'arrêté du 2 août 1990

(fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien)

Le ministre de l'agriculture et de la forêt ... Arrête:

Art1. Pour les maladies du chien visées par l'article 285.1 du code rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la bas d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur-vétérinaire.

A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés.

• Maladie de Carré: Hyperthermie persistante, catarrhe occulo-nasal, symptômes digestifs, symptômes respiratoires, symptômes nerveux, symptômes cutanés.

• Hépatite contagieuse: hyperthermie, amygdalite, adénite, uvéite antérieure, gastro-entérite.

• Parvovirose: prostration, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation

Art2. Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien visées à l'article 285.1 du code rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après: chez le chien: Parvovirose: examen hématologie révélant une leucopénie.

Autres clauses

L'animal vendu, restera la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts. A défaut du paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre l'animal désigné et la vente sera résolue de plein droit.

Aucun frais vétérinaire, même en cas de vice rédhibitoire, ne sera pris en charge par le vendeur sans accord préalable.

Il faut également rappeler qu'un animal de compagnie est réservé à un usage personnel excluant toutes garanties des résultats en exposition et concours. Il n'est pas destiné à l'élevage, ou à la reproduction.

Pour un chien de compagnie, nos garanties sont les suivantes

• Après la lecture officielle des radios faites (à partir de 12 mois sous anesthésie) par le professeur Genevois suivant la réglementation du club de race, le chiot s'avère être dysplasique:

Pour les hanches

1. D
   dysplasie moyenne (stade II )
   
   E
   dysplasie sévère (stade III et VI )

Pour les coudes:

1. 2
   dysplasie moyenne
   
   3
   dysplasie sévère

• Si le chiot souffre d'une maladie héréditaire ou congénitale nuisant à sa santé, avec certificat et examens établis par le vétérinaire.

Nous nous engageons à rembourser 50% du prix de vente du chiot ou à reprendre le chiot en échange d'un nouveau chiot sur une autre portée pour 200 Euros (prix des vaccins, du test ADN et du lien de parentés ainsi que de la vermifugation, et du certificat de naissance).

Pour un chien d'élevage, de reproduction, d'exposition ou de travail, nos garanties sont les suivantes

• Si après la lecture officielle des radios faites (à partir de 12 mois sous anesthésie) par le professeur Genevois suivant la réglementation du club de race le chiot s'avère être dysplasique:

Pour les hanches

1. C
   dysplasie légère (stade I )
   
   D
   dysplasie moyenne (stade II )
   
   E
   dysplasie sévère (stade III et VI )

Pour les coudes

1. 1
   dysplasie légère
   
   2
   dysplasie moyenne
   
   3
   dysplasie sévère

• Si le chiot souffre d'une maladie héréditaire ou congénitale nuisant à sa santé, avec certificat et examens établi du vétérinaire.

• Si le chiot est non confirmable à partir de 12 mois. Justificatifs à produire.

Nous nous engageons à donner un autre chiot sur une autre portée pour la somme 200 Euros (prix des vaccins, du test ADN et du lien de parentés ainsi que de la vermifugation, et du certificat de naissance).

Bien entendu, nous sommes présents pendant toute la durée de vie de nos chiens, pour vous aider dans son éducation, sa santé et faire un suivi à vie. Et si vous devez vous séparer de votre compagnon, contactez nous pour une solution.

N'hésitez pas à nous téléphoner pour plus d'informations:

Famille Cabaret: 06.27.20.20.65